TR/2017-64201710182019622LOI SUR LE COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENTDécret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loiC.P.2017-12372017106Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.Cette mesure prend effet à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, chapitre 15 des Lois du Canada (2017).