TR/2018-90201810

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loiC.P.2018-120220189

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13a)abroge le décret C.P. 2016-4 du 13 janvier 2016b;bTR/2018-86b)désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea.