TR/2019-11520191211202411LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRALDécret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loiC.P.2019-135320191120[Abrogé, TR/2024-1]TR/2024-12023-11-23