TR/2019-2320195

15

201912

4

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRALDécret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loiC.P.2019-39020194

26

[Abrogé, TR/2019-115]