TR/2019-56201972420231115LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉDécret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loiC.P.2019-1043201979[Abrogé, TR/2023-72]TR/2023-722023-10-27