LOI SUR LE COLLÈGE DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION ET EN CITOYENNETÉDécret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loiC.P.2019-104920197
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyennetéa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.L.C. 2019, ch. 29, art. 292