LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENTDécret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loiC.P.2019-108920197
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 55a) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignementa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.L.C. 2019, ch. 13, art. 2