LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loiC.P.2020-823202010
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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :en vertu de l’alinéa b)a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, désigne la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi;en vertu de l’alinéa b)c de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).L.C. 1992, ch. 1, art. 69(3)L.R., ch. F-11L.C. 1992, ch. 1, art. 69(1)