Remise2(1)Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits, payés ou à payer, prévus aux alinéas 7a) à c) et à l’article 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage et à l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.Conditions(2)Les conditions sont les suivantes :a)à un moment au cours de la période commençant le 7 juillet 2017 et se terminant le 15 septembre 2017, la personne résidait ou se trouvait dans une zone touchée par les feux de forêt qui ont pris naissance en Colombie-Britannique;b)un passeport qu’elle s’est vu délivré a, pendant que celui-ci était valide, été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte en raison des feux de forêt visés à l’alinéa a);c)elle, ou la personne agissant en son nom, a présenté une demande de passeport conformément au Décret sur les passeports canadiens au cours de la période commençant le 7 juillet 2017 et se terminant le 6 janvier 2018, laquelle demande visait la délivrance d’un passeport ayant la même date d’expiration que le passeport visé à l’alinéa b);d)elle, ou la personne agissant en son nom, a accompagné la demande de passeport d’une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que le passeport a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte en raison des feux de forêt visés à l’alinéa a) ainsi que, selon le cas :(i)d’une preuve que, au moment où le passeport a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte, elle résidait dans une zone visée à l’alinéa a),(ii)d’une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que, au moment où le passeport a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte, elle se trouvait dans une zone visée à l’alinéa a);e)les droits en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.