LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2021-82820218
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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb transfère du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien à l’Agence de développement économique du Pacifique Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien connu sous le nom de la section régionale de la Colombie-Britannique;L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34place l’Agence de développement économique du Pacifique Canada sous l’autorité du ministre du Développement économique et des Langues officielles.Ces mesures prennent effet le 6 août 2021.