TR/2021-4520218

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loiC.P.2021-83220218

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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :a)en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, désigne l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère pour l’application de cette loi;aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13b)en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, désigne le président de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi.Ces mesures prennent effet le 6 août 2021.