TR/2021-76202111102022125LOI SUR LES TRAITEMENTSDécret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’InclusionC.P.2021-92420211026[Abrogé, TR/2022-4]TR/2022-42022-01-13