TR/2023-4220238

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENTDécret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logementC.P.2023-77220237

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Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logementa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :aL.R., ch. C-7a)abroge le décret C.P. 2021-947 du 26 octobre 2021b;bTR/2021-92b)charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.