LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesseC.P.2025-895202512
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de la différence entre le prix à payer en application de l’article 2c de l’Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunessed à la suite du rajustement effectué en application de l’article 17e de la Loi sur les frais de servicef et le prix effectivement payé durant la période commençant le 1er décembre 2019 et se terminant le 30 novembre 2024.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11DORS/2007-220, art. 1DORS/2000-418L.C. 2023, ch. 26, art. 274L.C. 2017, ch. 20, art. 451