TR/2025-115202512

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023)C.P.2025-897202512

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Sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023), ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)bL.R., ch. F-11

Définition de document1Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :a)d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;b)d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;c)d’une carte de résident permanent visée au paragraphe 53(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;d)d’un certificat d’identité;e)d’un titre de voyage de réfugié délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951 et Protocol relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.

Remise2Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits ou frais payés ou à payer pour le remplacement d’un document en application, selon le cas :a)des articles 3 à 8, 14 et 15 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;b)de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;c)du paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;d)de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.

Conditions3La remise est accordée aux conditions suivantes :a)à un moment au cours de la période visée, la personne résidait ou se trouvait dans une zone de l’une des provinces ci-après touchée par un feu de forêt :(i)en Alberta, au cours de la période commençant le 3 mai 2023 et se terminant le 30 novembre 2023,(ii)en Colombie-Britannique, au cours de la période commençant le 11 mai 2023 et se terminant le 30 novembre 2023,(iii)en Ontario, au cours de la période commençant le 26 mai 2023 et se terminant le 30 novembre 2023,(iv)en Nouvelle-Écosse, au cours de la période commençant le 28 mai 2023 et se terminant le 30 novembre 2023,(v)au Nouveau-Brunswick, au cours de la période commençant le 29 mai 2023 et se terminant le 30 novembre 2023,(vi)au Québec, au cours de la période commençant le 1^er juin 2023 et se terminant le 30 novembre 2023;b)le document, alors qu’il était valide, a été perdu, endommagé, détruit ou rendu inaccessible en raison de ce feu;c)au cours de la période visée pour la province dans laquelle elle résidait ou se trouvait, la personne, ou quiconque agissant en son nom, a présenté une demande de remplacement du document;d)la demande était accompagnée d’une déclaration dans laquelle la personne, ou quiconque agissant en son nom, atteste que la situation décrite à l’alinéa b) s’est produite ainsi que, selon le cas :(i)d’une preuve qu’elle résidait dans une zone visée à l’alinéa a) lorsque la situation s’est produite,(ii)d’une déclaration dans laquelle elle, ou quiconque agissant en son nom, atteste qu’elle se trouvait dans la zone visée à l’alinéa a) lorsque la situation s’est produite;e)les droits ou frais en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.