TR/2025-121202512

17

202512

11

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan)C.P.2025-903202512

05

Sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan), ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)bL.R., ch. F-11

Définition de document1Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :a)d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;b)d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;c)d’un titre de voyage remis au résident permanent en application du paragraphe 31(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;d)d’un titre de voyage d’urgence.

Remise2Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits ou des frais payés ou à payer pour un document ou une prestation de services visé, selon le cas :a)à l’alinéa 7c) et des articles 9, 10 et 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;b)à l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;c)à l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;d)à l’article 315 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;e)aux paragraphes 303(1) et 304(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conditions — alinéas 2a) à d)3(1)La remise des droits ou frais mentionnés aux alinéas 2a) à d) est accordée aux conditions suivantes :a)la personne est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;b)la personne, ou celle agissant en son nom, a présenté une demande de document ou de service au cours de la période commençant le 24 avril 2023 et se terminant le 27 octobre 2025;c)la demande comprenait une déclaration signée confirmant que le document ou le service était nécessaire en raison des répercussions de la crise au Soudan sur la personne.Condition — alinéa 2e)(2)La remise des frais mentionnés à l’alinéa 2e) est accordée si la demande pour laquelle les frais sont à payer a été traitée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :a)la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 30 avril 2023;b)la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan – Prolongation, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 30 avril 2024;c)la Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan , signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 14 janvier 2025.