LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans)C.P.2025-906202512
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésd par certains ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire établie en vertu de l’article 25.2e de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésf et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 juin 2023.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11DORS/2020-45, art. 3DORS/2002-227L.C. 2012, ch. 17, art. 14L.C. 2001, ch. 27