LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésC.P.2025-908202512
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de l’excédent des frais à payer en application des paragraphes 298(1) et 306(1) et des articles 309 et 310 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésc durant la période commençant le 1er décembre 2019 et se terminant le 30 novembre 2023, étant donné leur rajustement en application de l’article 17d de la Loi sur les frais de servicee.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11DORS/2002-227L.C. 2023, ch. 26, art. 274L.C. 2017, ch. 20, art. 451