TR/2025-15202502

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20253

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LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALESDécret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesC.P.2025-85202502

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[Abrogé, TR/2025-55]TR/2025-552025-03-14