LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIENDécret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadienC.P.2025-8920252
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadiena, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.C. 2017, ch. 33, art. 219abroge le décret C.P. 2023-776 du 26 juillet 2023b;TR/2023-46désigne le ministre des Transports, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.