LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du président du Conseil privé du Roi pour le Canada au ministre de l’Industrie les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique CanadaC.P.2025-41120253
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du président du Conseil privé du Roi pour le Canada au ministre de l’Industrie les attributions du président du Conseil privé du Roi pour le Canada à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34