LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotageC.P.2025-41620253
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesc et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotaged, transférées au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé par le décret C.P. 2022-549 du 26 mai 2022e, au ministre de la Santé.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.C. 1996, ch. 19L.C. 1997, ch. 13; L.C. 2018, ch. 9, art. 2TR/2022-31