LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUELOI SUR LA GESTION DES URGENCESDécret transférant du ministre d’État (Protection civile) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgencesC.P.2025-41820253
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgencesc, transférées au ministre d’État (Protection civile) par le décret C.P. 2024-1183 du 8 novembre 2024d, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.C. 2007, ch. 15TR/2024-58