LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre d’État (Tourisme) au ministre de l’Industrie les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourismeC.P.2025-42020253
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourismec, transférées au ministre d’État (Tourisme) par le décret C.P. 2023-769 du 26 juillet 2023d, au ministre de l’Industrie.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.C. 2000, ch. 28TR/2023-40