LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS AU CANADADécret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaC.P.2025-42220253
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.C. 2024, ch. 2abroge le décret C.P. 2024-345 du 12 avril 2024b;TR/2024-15désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.