LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉDécret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilitéC.P.2025-42420253
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’accessibilitéa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.C. 2019, ch. 10abroge le décret C.P. 2023-1064 du 27 octobre 2023b;TR/2023-72désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.