AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIREDécret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementC.P.2025-43120253
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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :abroge le décret C.P. 2025-88 du 12 février 2025a;TR/2025-18désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlementb.L.R., ch. 33 (2e suppl.)