LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALESDécret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesC.P.2025-43620253
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Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.R., ch. E-3abroge le décret C.P. 2025-85 du 12 février 2025b;TR/2025-15charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.