TR/2025-6020255

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TARIF DES DOUANESDécret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)C.P.2025-46520254

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025), ci-après.aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)bL.C. 1997, ch. 36Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret :annexe L’annexe visée par le présent décret qui a été approuvée par le gouverneur en conseil, mais qui ne peut, pour des raisons de confidentialité, être publiée. (schedule)importateur Personne dont le numéro d’entreprise figure à la colonne 1 de l’annexe. (importer)TR/2025-104, art. 1

Remise et conditions

Remise accordée2(1)Remise est accordée à l’importateur des surtaxes payées ou à payer aux termes du paragraphe 2(2) du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).Nombre de véhicules automobiles(2)La remise est accordée à l’égard du nombre de véhicules automobiles, figurant à la colonne 2, de l’annexe qui correspond au numéro d’entreprise de l’importateur qui demande la remise.

Conditions3La remise est accordée aux conditions suivantes :a)le véhicule automobile est importé au plus tôt le 9 avril 2025 et au plus tard le 8 avril 2026;b)l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation;c)l’importateur fournit au ministre et au ministre de l’Industrie, sur demande, tout renseignement relatif à l’importation au Canada de véhicules automobiles fabriqués aux États-Unis et vendus au Canada;d)l’importateur fournit également à ces mêmes ministres, sur demande, tout renseignement relatif à la fabrication de véhicules automobiles au Canada et aux marchandises originaires du Canada utilisées dans la fabrication de ceux-ci;e)s’agissant d’un importateur qui réduit ou interrompt la fabrication de véhicules automobiles au Canada en raison d’un réoutillage à ses installations, il reprend ses activités selon les exigences imposées par le ministre et le ministre de l’Industrie;f)aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de ce véhicule automobile.

Entrée en vigueur

Prise4Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

DISPOSITIONS CONNEXES — TR/2025-105

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil remplace l’annexe au sens de l’article 1 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)c par une annexe non publiée.aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)bL.C. 1997, ch. 36cTR/2025-60

TR/2025-1042025-10-23