LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgencesC.P.2025-491202505
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgencesc, transférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile par le décret C.P. 2025-418 du 14 mars 2025d, au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.C. 2007, ch. 15TR/2025-38