LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre de l’Industrie au ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourismeC.P.2025-49320255
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourismec, transférées au ministre de l’Industrie par le décret C.P. 2025-420 du 14 mars 2025d, au ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme).L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.C. 2000, ch. 28TR/2025-40