LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATIONDécret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationC.P.2025-49620255
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Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.R., ch. E-19abroge le décret C.P. 2025-430 du 14 mars 2025b;TR/2025-49charge le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationa.