LOI SUR LE LIBRE-ÉCHANGE ET LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D’ŒUVRE AU CANADADécret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au CanadaC.P.2025-56820257
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre des Transports, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.L.C. 2025, ch. 2, art. 2