LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageC.P.2026-30020263
30
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise des sommes suivantes :L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11pour la période commençant le 1er avril 2025 et se terminant le 25 janvier 2026, celles correspondant aux montants des rajustements effectués en application des articles 4c, 5, 6d et 7 à 10 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyagee, dans leur version au 1er avril 2025, à l’égard des droits prévus aux articles 1 à 6 de l’annexe de ce même règlement et figurant dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1;DORS/2014-309, art. 3 et 7DORS/2014-309, art. 7DORS/2012-253pour la période commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 30 mars 2026, celles correspondant aux montants des rajustements annuels effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de servicef à l’égard des droits prévus à l’alinéa 7a) et aux articles 8 et 10 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyagee et figurant dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1;L.C. 2017, ch. 20, art. 451pour la période commençant le 31 mars 2026 et se terminant le 30 mars 2027, celles correspondant :à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’alinéa 7a) de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyagee qui excède 125,75 $,à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’article 8 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyagee qui excède 383,50 $,à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’article 10 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyagee qui excède 125,75 $.