Définitions1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.Loi Désigne la Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)montant de compensation Somme déduite par un contribuable dans le calcul de son revenu provenant de l’exploitation d’une entreprise agricole en vertu du paragraphe 80.3(2) de la Loi pour les années d’imposition 2016, 2017 ou 2019, selon le cas, à l’égard de l’abattage obligatoire du bétail en vertu de l’article 51 de la Loi sur la santé des animaux en raison de la tuberculose bovine. (compensation amount)Terminologie(2)Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent décret s’entendent au sens de la Loi.

Remise d’impôt, intérêts et pénalités2Une remise d’impôts, d’intérêts et de pénalités est accordée à un contribuable correspondant au montant calculé selon la formule suivante :A − BoùAreprésentea)dans le cas d’un contribuable qui a reçu un montant de compensation et qui a exploité l’entreprise agricole en Alberta ou en Saskatchewan dans une année durant la période de 2016 à 2017, la somme totale à payer, le cas échéant, en vertu de la Loi pour les années d’imposition 2017 à 2020 du contribuable,b)dans le cas d’un contribuable qui a reçu un montant de compensation et qui a exploité l’entreprise agricole en Colombie-Britannique dans une année durant la période de 2018 à 2019, le montant total à payer, le cas échéant, en vertu de la Loi pour les années d’imposition 2019 à 2022 du contribuable;Bla somme totale qui serait à payer, le cas échéant, en vertu de la Loi :a)dans le cas d’un contribuable qui a exploité l’entreprise agricole en Alberta ou en Saskatchewan dans une année durant la période de 2016 à 2017, pour les années d’imposition 2017 à 2020 du contribuable, si le montant de compensation avait été inclus dans son revenu de la façon suivante :(i)83 % pour l’année d’imposition 2018,(ii)11 % pour l’année d’imposition 2019,(iii)6 % pour l’année d’imposition 2020,b)dans le cas d’un contribuable qui a exploité l’entreprise agricole en Colombie-Britannique dans une année durant la période de 2018 à 2019, pour les années d’imposition 2019 à 2022 du contribuable, si le montant de compensation était inclus de la façon suivante :(i)83 % pour l’année d’imposition 2020,(ii)11 % pour l’année d’imposition 2021,(iii)6 % pour l’année d’imposition 2022.