TR/2026-43202608

12

20269

4

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Office de l’efficacité énergétiqueC.P.2026-723202607

22

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère des Ressources naturelles et qui est connu sous le nom d’Office de l’efficacité énergétique.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34Cette mesure prend effet le 30 juillet 2026.