LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l’entrepriseC.P.2026-92420269
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale qui se trouvent au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor et qui sont connus sous les noms de Secteur de la transformation de la gestion financière et de Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34Cette mesure prend effet le 1er octobre 2026.