Statut de résident permanent1(1)Est accordée à l’étranger qui satisfait à la condition prévue au paragraphe (2) remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.Condition(2)La remise est accordée à condition que l’étranger ait obtenu, pour sa demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial ou pour sa demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, selon le cas, une dispense des exigences applicables du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cadre de l’une des politiques suivantes :a)la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 27 octobre 2025;b)la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 29 décembre 2025.

Parrainage2(1)Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de parrainage en application du paragraphe 304(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.Conditions(2)La remise est accordée aux conditions suivantes :a)la personne est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui a déposé une demande de parrainage pour le compte d’un étranger;b)cet étranger a demandé, pour sa demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial ou pour sa demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, selon le cas, une dispense des exigences applicables du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cadre de l’une des politiques suivantes :(i)la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 27 octobre 2025,(ii)la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 29 décembre 2025.