LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers)C.P.2026-29720263
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement en est déraisonnable, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésd par les personnes dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance mise-à-jour, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 19 janvier 2024;la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance – mise-à-jour subséquente, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 novembre 2024.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11DORS/2020-45, art. 3DORS/2002-227