TR/79-1919792

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LOI NO 3 DE 1978-79 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITSLOIS DE CRÉDITSDécret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationalesDécret sur les paiements en remplacement des impôts immobiliers, des coûts d’amélioration locale et des taxes d’aménagement et de réaménagement sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationalesC.P.1979-5019791

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Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et avec l’assentiment du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu du crédit n^o 10a de la Loi n^o 3 de 1978-79 portant affectation de crédits, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger les décrets C.P. 1956-1646 du 1^er novembre 19561, C.P. 1959-804 du 25 juin 19592 et C.P. 1976-2233 du 14 septembre 19763 et d’approuver le Décret sur les paiements en remplacement des impôts immobiliers, des coûts d’amélioration locale et des taxes d’aménagement et de réaménagement sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales, ci-après.1Non publié dans la Gazette du Canada Partie II2Non publié dans la Gazette du Canada Partie II3TR/76-106, Gazette du Canada Partie II, Vol. 110, n^o 19, 13 octobre 1976Titre abrégé

1Décret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales.

Définitions

2organisation internationale, une organisation telle que définie la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales; (international organization)propriété diplomatiquea)Un bien immobilier possédé au Canada par un gouvernement étranger ou par le chef de sa mission diplomatique et utilisé à titre(i)de chancellerie ou de bureaux de la mission diplomatique ou(ii)de résidence officielle du chef de la missionb)un bien immobilier possédé au Canada par un gouvernement étranger et utilisé à titre(i)de chancellerie ou de bureaux d'un poste consulaire ou d'une délégation commerciale ou(ii)de résidence officielle du chef d'un poste consulaire ou d'une délégation commerciale ouc)un bien immobilier possédé au Canada par une organisation internationale et utilisé à titre de(i)chancellerie ou bureaux ou(ii)résidence officielle du chef de la missionde cette organisation internationale. (diplomatic property)

Subventions

3Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut verser à une municipalité qui en fait la demande en la forme prescrite par le ministre des Finances, pour une propriété diplomatique, des subventionsa)équivalentes à celles qui pourraient être versées en remplacement des impôts immobiliers et des coûts d'amélioration locale selon la Loi sur les subventions aux municipalités si cette propriété était une propriété fédérale au sens de cette loi etb)équivalentes à celles qui pourraient être versées en remplacement des taxes d'aménagement ou de réaménagement selon le Règlement relatif aux subventions versées en remplacement des taxes d'aménagement et de réaménagement s'il s'appliquait à une propriété diplomatique.

4Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut, pour une propriété diplomatique, verser à une province qui en fait la demande en la forme prescrite par le ministre des Finances, une subvention équivalente à celle qui aurait été versée selon le Règlement sur les subventions relatives aux biens immobiliers si cette propriété était une propriété fédérale au sens de ce règlement.

5Lorsque le paiement des impôts immobiliers, des coûts d'amélioration locale ou des taxes d'aménagement ou de réaménagement visé aux articles 3 ou 4 peut être échelonné sur plus d'un an et lorsque la personne assujettie à ces impôts, coûts ou taxes a la faculté de s'en acquitter par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par une municipalité ou province, le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut payer à la municipalité ou province une subvention payable selon les articles 3 ou 4 par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par la municipalité ou province.