TR/81-10519817

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LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADADécret d’exemption visant les lignes de chargeDécret exemptant certains navires des dispositions de la partie VIII de la Loi sur la marine marchande du Canada concernant les lignes de charge[Abrogé, TR/2007-62, art. 2]Titre abrégé[Abrogée, TR/2007-62, art. 2]

1[Abrogé, TR/2007-62, art. 2]

Exemption[Abrogée, TR/2007-62, art. 2]

2[Abrogé, TR/2007-62, art. 2]

ANNEXE(art. 2)[Abrogée, TR/2007-62, art. 2]