TR/84-6219845

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LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADAAttribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiquesC.P.1984-121919844

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Vu que le Gouverneur général en conseil est convaincu que les terres publiques décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune ainsi que pour sa conservation.À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance des terres publiques décrites à l’annexe ci-après.ANNEXE1Dans la province d’OntarioRéserve nationale de faune de Long PointLes parcelles de terrain, dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, dans le township de Norfolk, autrefois dans le township géographique de South-Walsingham, comté de Norfolk, qui sont décrites comme suit :Premièrement, l’ensemble du bloc n^o 1, les trois quarts est du bloc n^o 2, l’ensemble des blocs n^os 3 à 5 et l’ensemble du lot n^o 1 du bloc n^o 7, ce lot et ces blocs étant enregistrés par le document n^o 380362 du 29 décembre 1977 déposé au bureau d’enregistrement de la division de Norfolk (n^o 37), à Simcoe;Deuxièmement, l’ensemble du bloc n^o 6, l’ensemble des lots n^os 2 à 11 du bloc n^o 7 et l’ensemble des blocs n^os 8 à 12, à l’exception de la partie 1 du bloc n^o 12 indiquée sur le plan n^o 37R-1354 déposé au même bureau d’enregistrement, ces lots et blocs étant enregistrés par le document n^o 390158 du 11 avril 1979 déposé à ce même bureau;Troisièmement, la partie 1 du bloc n^o 16 indiquée sur le plan n^o 37R-1303 du 18 juillet 1978 et enregistrée par le document n^o 390158;Quatrièmement, l’ensemble des parties 1, 2 et 3 figurant sur le plan n^o 37R-2507 déposé au même bureau et enregistrées par le document n^o 390158 sous l’appellation parcelles « B » et « BB », y compris tous les terrains adjacents à ces lots, blocs et parties, qui le 4 mai 1866 étaient situés à l’extérieur des lignes de cheminement du levé des contours de Long Point et qui paraissent sur le plan d’arpentage réalisé par James Black, arpenteur provincial, en date du 24 avril 1856; à l’exception d’une bande de terrain le long du rivage du lac Érié et de la baie Long Point, d’une profondeur de 132 pieds à partir du rivage, cette bande étant réservée pour les activités de pêche, mais le droit de passage étant maintenu, tel qu’il est établi dans la concession originale de la Couronne.