TR/85-10819856

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyennetéDécret concernant la remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté par un citoyen qu’un club ou une organisation quelconque a invité à une cérémonie visant à encourager les immigrants à se faire naturaliserC.P.1985-193319856

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Sur avis conforme du secrétaire d’État et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17* de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’abroger le décret C.P. 1980-6/304 du 25 janvier 1980** et de prendre le Décret concernant la remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté par un citoyen qu’un club ou une organisation quelconque a invité à une cérémonie visant à encourager les immigrants à se faire naturaliser, ci-après.*S.C. 1980-81-82-83, ch. 170, art. 4**Non-publié dans la Gazette du Canada Partie IITitre abrégé

1Décret de remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté.

Remise

2Remise est accordée des droits payés ou payables en vertu de l’article 32 du Règlement sur la citoyenneté à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté en vertu de l’article 10 du Règlement sur la citoyenneté par un citoyen mineur ou en son nom ou par un citoyen âgé de 18 ans ou plus lorsque ce citoyen a été invité par un club ou une organisation quelconque à une cérémonie visant à encourager les immigrants à se faire naturaliser.