LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADAAttribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiquesC.P.1985-242919858
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Vu que le Gouverneur général en conseil est convaincu que les terres publiques décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune ainsi que pour sa conservation.À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance des terres publiques décrites à l’annexe ci-après.Dans la province de QuébecRéserve nationale de faune de la Baie de l’Isle-VerteDans la paroisse de Saint-Jean-Baptiste de l’Isle-Verte, dans le comté de Témiscouata, située dans la province de Québec, tous les lots et parties de lots désignés ainsi que les parties de lots riverains sans désignation cadastrale au plan et au livre de renvoi du Cadastre officiel de la paroisse de Saint-Jean-Baptiste de l’Isle-Verte, division d’enregistrement de Témiscouata pouvant être plus particulièrement décrits comme suit :Premièrement, tous les lots 12, 29, 113, 267, 295 et 298 et les parties des lots 7, 8, 9, 11, 13, 15, 17, 22, 24, 28, 31, 33, 35 à 40 inclusivement, 44, 49, 51, 52, 54, 56, 59, 60, 62, 63, 65, 66, 67, 69, 71, 72, 74, 77, 79, 81, 83, 84, 99 à 103 inclusivement, 105, 106, 109, 114 à 118 inclusivement, 123, 125, 129, 151, 156, 167, 183 à 185 inclusivement, 191-1, 197 à 200 inclusivement, 241, 242, 245, 249, 252, 259, 261, 272 à 279 inclusivement, 281, 282, 292 à 294 inclusivement, 296, 297, 299 et 301, lesdits lots et parties de lots figurant sur le plan 66283 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa;Deuxièmement, tous les lots 47, 265, 283, 285, 286, 287, 288, 290 et 291 et les parties des lots 41, 43, 46, 258, 259, 261, 268, 271, 282, 284, 289, 292 et 293;lesdits lots et parties de lots décrits dans les actes de vente enregistrés dans ladite division d’enregistrement sous les numéros 220656, 226533, 226534, 226535, 226587 et 226588;Troisièmement, les parcelles 1 et 2, faisant partie des lots 63 et 65 décrits dans l’acte de vente enregistré dans ladite division d’enregistrement sous le numéro 254282;Quatrièmement, les parcelles 1, 2 et 3 faisant partie du lot 241, et la parcelle 4 faisant partie du lot 242, le tout décrit dans l’acte de vente enregistré dans ladite division d’enregistrement sous le numéro 255118;Cinquièmement, les parties de lots riverains sans désignation cadastrale et les parties du lot 756 décrites dans les actes de vente enregistrés dans ladite division d’enregistrement sous les numéros 198776, 198777, 217165 et 218186;Avec de plus, tous les droits pouvant appartenir au vendeur sur l’extrémité nord-ouest du lot 270 dudit cadastre situé au nord-ouest du Grand Ruisseau jusqu’au fleuve Saint-Laurent décrit dans ledit acte de vente enregistré sous ledit numéro 226535;À l’exception desdites parties des lots 282, 284 et 289, les parties se trouvant dans le rocher, décrites dans ledit acte de vente enregistré sous ledit numéro 226588.