TR/86-177198610

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LOI SUR LES CRIS ET LES NASKAPIS DU QUÉBECDésignation de la ville d’Ottawa comme le lieu du siège de la Commission crie-naskapieC.P.1986-205919869

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Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de l'Administration régionale crie et de la Bande Naskapi du Québec et en vertu de l'article 161 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner la ville d'Ottawa (Ontario) comme le lieu où est fixé le siège de la Commission crie-naskapie.*S.C. 1984, ch. 18