LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada)Décret autorisant le ministre des Communications à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations des Archives nationales du CanadaC.P.1994-134619948
4
Sur recommandation du ministre des Communications et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’alinéa 19(1)b)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :L.C. 1991, ch. 24, art. 6d’abroger le Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada), pris par le décret C.P. 1989-1595 du 24 août 1989**;TR/89-181, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4000de prendre en remplacement le Décret autorisant le ministre des Communications à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations des Archives nationales du Canada, ci-après.Titre abrégéDécret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Bibliothèque et Archives du Canada).2004, ch. 11, par. 52(5) et (6)AutorisationLe ministre des Communications est autorisé à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations de la Bibliothèque et Archives du Canada.2004, ch. 11, par. 52(5) et (6)ConditionsLe prix visé à l’article 2 est établi conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les frais d’utilisation externe à l’égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges, publiée en août 1986 et révisée en décembre 1989.