TR/95-4719954

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétentC.P.1995-529 19953

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Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :a)en vertu de l’alinéa b)* de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère pour l’application de cette loi;*L.C. 1992, ch. 1, art. 69b)en vertu de l’alinéa b)* de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner le premier ministre comme ministre chargé de l’administration de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie.