TR/96-4919966

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LOI RELATIVE AUX CESSIONS D’AÉROPORTSDécret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession de l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority »C.P.1996-80819965

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Sur recommandation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi relative aux cessions d'aéroportsa, Son Excellence le Gouverneur général en conseilaL.C. 1992, ch. 5a)confère le statut d'administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority »;b)désigne le lendemain de la date de clôture précisée dans la convention de cession conclue en vertu du décret C.P. 1996-807 du 30 mai 1996, comme date de cession de l'Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority ».