C-227 13749-50Elizabeth II2001Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de VimyLoi sur le Jour de la bataille de VimyJour de la bataille de Vimy20196

22

20034

3

2003V-1.862003PréambuleAttendu :que c’est le 9 avril 1917, sur la crête de Vimy, que les Canadiens de tous les coins du pays ont, pour la première fois, combattu côte à côte contre un ennemi commun;que d’aucuns estiment que ce combat constitue un point tournant pour le Canada et marque le début de son accession au statut de nation,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé

Titre abrégé1Loi sur le Jour de la bataille de Vimy.

Jour de la bataille de Vimy

Jour de la bataille de Vimy2Le 9 avril est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour de la bataille de Vimy ».

Drapeau canadien en berne3Le 9 avril de chaque année, le drapeau du Canada est mis en berne sur la tour de la Paix.

Statut4Il est entendu que le Jour de la bataille de Vimy n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.