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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 16.1 du 2007-04-01 au 2019-06-20 :


Note marginale :Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications

  •  (1) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité :

    • a) le vérificateur général du Canada;

    • b) le commissaire aux langues officielles du Canada;

    • c) le Commissaire à l’information;

    • d) le Commissaire à la protection de la vie privée.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées.

  • 2006, ch. 9, art. 144
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